Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les autorisations accordées en vertu des articles 5 à 9, 11 et 12 ne s’appliquent pas à la signature des contrats d’approvisionnement et des contrats de services professionnels ou auxiliaires relatifs aux immobilisations, aux projets immobiliers et aux ententes d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures.
D. 356-2004, a. 13.
13. Les autorisations accordées en vertu des articles 5 à 9, 11 et 12 ne s’appliquent pas à la signature des contrats d’approvisionnement et des contrats de services professionnels ou auxiliaires relatifs aux immobilisations, aux projets immobiliers et aux ententes d’occupation avec la Société immobilière du Québec.
D. 356-2004, a. 13.
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